Les relations entre agents économiques

By marieannedupuis | Updated: Aug. 8, 2020, 1:51 p.m.

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Parties et objet d'un contrat Droits et obligations de chacune des parties d'un contrat Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle

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Comment les agents formalisent-ils leurs relations ?
Identifier les parties et l'objet d'un contrat
Décrire les droits et obligations de chacune des parties au contrat
Reconnaitre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle 
Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Les parties

Les personnes liées au contrat sont désignées comme étant les parties
Les caractéristiques

Un contrat comporte un certain nombre d'éléments caractéristiques :
. le type de contrat
. les parties
. l'objet
. les droits et obligations des parties
. la durée, les délais
. le tribunal compétent en cas de litige
. la date, le lieu, le nombre d'exemplaires
. les signatures des parties
Un contrat accorde des droits et fait naitre des obligations. il existe deux types d'obligations.
2
1
Obligation de moyens :
Le débiteur s'engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie de résultat
Obligation de résultat
Le débiteur est contraint d'atteindre un résultat déterminé
Si une faute contractuelle entraine un dommage (qu'il y a donc une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux) la responsabilité civile contractuelle de l'auteur du dommage peut être engagée.
Faute contractuelle = inexécution totale ou partielle du contrat OU exécution tardive ou défectueuse
Lien de causalité

Le dommage subi est la conséquence directe de la faute
1
2
3
Dommage (ou préjudice) qui peut être :
. corporel
. matériel
. moral
Mise en
oeuvre
de la 
responsabilité civile contractuelle
Faute contractuelle = inexécution totale ou partielle du contrat OU exécution tardive ou défectueuse
Lien de causalité

Le dommage subi est la conséquence directe de la faute
1
2
3
Dommage (ou préjudice) qui peut être :
. corporel
. matériel
. moral
Mise en
oeuvre
de la 
responsabilité civile contractuelle
Une personne qui a subi un dommage peut prétendre au versement de dommages-intérêts de la part de l'auteur de la faute contractuelle.

Dommages-intérêts

Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral, corporel ou matériel.
Animation réalisée par
MA dupuis
Professeur eco gestion Académie de poitiers

Les relations entre agents économiques

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